Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
- ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d'un formulaire (cerfa 13411-06). Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
Les modalités d’instruction de votre PC modificatif sont donc identiques à celles du permis initial soit 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle et 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.