Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :
_ Certificat d'urbanisme de simple information qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
_ Certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projeté.
Afin d'obtenir ce certificat, remplissez le formulaire ci-joint précisant l'objet de votre demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante et joignez un dossier constitué des documents suivants :
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en deux exemplaires pour le certificat simple ou quatre exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie du lieu de situation du terrain.
Le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois.
La durée de validité du CU est de 18 mois.
Le certificat d’urbanisme peut être prolongé par période d’une année sur demande. Cette demande doit se faire 2 mois au moins avant la date d’expiration de la validité du certificat en 2 exemplaires à transmettre à la mairie. La prolongation ne sera effective qu’à condition que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables sur le terrain, n’aient pas changé. Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.