Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente soit la Commune et par lequel des travaux « emportant occupation du sol » sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il doit être demandé avant tout commencement de travaux.

Un permis de construire est exigé pour tous les travaux n'entrant pas dans le champ de la DP :

  • travaux d'extension, de surélévation ou d'agrandissement qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ; ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m² et dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire ;
  • la construction d'une maison individuelle et/ou d'annexes ;
  • piscine fixe d’une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
  • travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination comme la transformation d'un commerce en logement ou inversement.

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.

Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et vous présenter également au service urbanisme de la mairie (sans RDV le lundi mais sur RDV les mardi, mercredi et jeudi).

Pour les maisons individuelles et leurs annexes, le délai d'instruction est de 2 mois si le dossier est complet. Pour les autres constructions, le délai est de 3 mois.

Dans ces 2 cas, dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans le cas d'une acceptation de PC, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Toutefois, en pratique, il est recommandé de réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.